19 nov. 2026

IA et droits d’auteur : le statut des œuvres littéraires créées avec l'assistance de l'IA générative

IA et droits d’auteur : le statut des œuvres littéraires créées à l’aide des nouvelles « machines à écrire » : l’auteur, l’œuvre et le texte à l’heure des LLM

Le séisme de la rentrée littéraire 2026 : un roman généré par l’IA ?

À la rentrée, le journal Le Monde aura consacré de nombreux articles et tribunes à « l’affaire Thélyson Orélien », convoquant un professeur au Collège de France et des sociologues, philosophes, historiens, éditorialistes, et tout de même quelques écrivains, pour débattre des liens nouveaux entre la création littéraire et l’intelligence artificielle.

Quel est le motif de la querelle ? L’auteur francophone de C’était ça ou mourir, roman déjà primé, publié en France par la prestigieuse maison Grasset et figurant sur la liste du prix Goncourt, venait d’être publiquement accusé d’avoir recouru massivement à l’IA pour rédiger son premier roman, ce qu’il contestait. Des révélations concernant des plagiats antérieurs, reconnus par l’intéressé, ont aggravé la situation. Ainsi, en quelques semaines, il aura perdu sa place dans la course au Goncourt, son éditeur canadien et peut-être une partie de son « aura » de romancier auprès de certains lecteurs. Dans un communiqué du 21 octobre 2026, les Éditions du Boréal ont confirmé la découverte de traces de recours à l’IA dans les documents de travail du roman, tout en reconnaissant ignorer l’étendue exacte de son utilisation.

« Que reste-t-il de l’écrivain lorsque la machine sait écrire ? », s’interrogeait l’auteur de l’une de ces tribunes[1] déplaçant le débat sur le terrain du  statut social de l’art et de l’auteur, en tant qu’artiste autorisé à dire ce qu’est l’art et à le produire. Il soulignait notamment la part essentielle du savoir-faire technique de la création littéraire, ainsi que le rôle de la critique et du lecteur dans sa reconnaissance comme art – une manière de relativiser la figure traditionnelle de l’auteur qui n’est guère nouvelle[2]

Nous nous placerons, quant à nous, sur le terrain juridique et pratique du statut de l’auteur et des œuvres littéraires en droit d’auteur français à l’heure des « LLM ». Nous avons déjà esquissé dans ces colonnes les contours de la protection par le droit d’auteur des œuvres générées par l’IA. Il ne s’agit pas d’y revenir, mais d’aller plus loin et de déterminer, à partir de situations concrètes, ce que deviennent les droits de l’écrivain sur son œuvre lorsqu’il recourt à ces nouvelles « machines à écrire », tant pour préparer l’élaboration de son manuscrit que pour rédiger le texte lui-même.

Après avoir brièvement démystifié le fonctionnement des grands modèles de langage, nous tenterons ainsi de dépasser un débat trop souvent réduit à l’opposition simpliste entre tricheur ou non-auteur et écrivain véritable ou AI-free.

Qu’est-ce qu’un « LLM » et comment opère-t-il pour générer un « texte littéraire » ?

Un grand modèle de langage, abrégé en « LLM » (de l’anglais large language model), repose sur des réseaux de neurones artificiels entraînés à partir d’immenses ensembles de textes. Connus du grand public à travers les agents conversationnels comme ChatGPT ou Claude, ces modèles permettent de générer des textes de toute nature, y compris littéraires, à partir d’instructions ou de requêtes appelées « prompts ».

Mais comment fonctionnent-ils ? Le modèle décompose le langage en unités lexicales appelées « tokens » (mots, fragments de mots ou caractères), représentées sous forme numérique. À partir des instructions reçues et du contexte, il calcule les probabilités de succession de ces unités et génère progressivement un texte. Afin d’éviter un style trop plat, qui ferait ressembler ses textes à la bouillie lyrique des dépliants touristiques, certaines méthodes de génération introduisent une part d’aléa dans le choix des mots et des formulations. Le modèle peut ainsi privilégier des mots ou enchaînements moins prévisibles, créant parfois l’illusion d’une véritable créativité littéraire.

Contrairement à un écrivain humain, qui conçoit une idée et une forme pour exprimer ce qui doit être son œuvre, cherche ses mots et articule ses phrases afin de leur donner la meilleure expression possible, le LLM ne poursuit aucun projet littéraire propre : il génère du texte par des opérations de calcul, sans chercher à traduire une expérience du monde ou une sensibilité qui lui sont a priori étrangères. Cela ne l’empêche pas de produire des formulations inédites, de reproduire certaines caractéristiques stylistiques « littéraires » ou de construire des récits parfois convaincants.

Mais la capacité à produire un texte ayant les apparences d’une création littéraire ne suffit pas à conférer à une « IA » la qualité d’auteur, que le droit français réserve aux personnes physiques. Elle ne suffit pas davantage à établir que ce texte constitue une œuvre protégée par le droit d’auteur : encore faut-il qu’il porte la marque de choix libres et créatifs d’un auteur humain.

Un texte rédigé avec l’aide de l’IA est-il protégeable en tant qu’« œuvre de l’esprit » ?

Principes essentiels. En droit français, l’œuvre de l’esprit est le résultat formel d’une création intellectuelle. Elle ne bénéficie du droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous  prévu à l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle qu’à la condition d’être originale, c’est-à-dire de refléter, selon l’expression consacrée, l’empreinte de la personnalité de son auteur. Ainsi, une production reconnue comme « artistique » par la critique, le marché ou l’artiste lui-même ne constitue pas nécessairement une œuvre protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Encore faut-il qu’elle présente une forme originale, résultant d’un apport créatif personnalisé.

En outre, seul un individu humain, une personne physique, peut, selon le droit français, être reconnu comme auteur (Cass. 1re civ., 15 janvier 2015, n° 13-23.566 : excluant les personnes morales). Cette conception se retrouve notamment en termes généraux à l’article L. 121-1 du CPI, relatif au droit moral de l’auteur : L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne.

Comment concilier ces principes avec l’usage des LLM dans la création de textes, notamment littéraires ?

Le lauréat du Goncourt 2026 a lui-même reconnu avoir utilisé l’IA « trois fois » et avoir laissé « une demi-phrase » générée par ChatGPT dans son (très long) roman, L’Inconnue du quai de Javel (« péché avoué… »), quand des écrivaines telles que Virginie Despentes et Amélie Nothomb ont reconnu écrire… sur des carnets ! En réalité, la situation ne se résume pas à un auteur, sain et probe, écrivant à la plume d’oie sur du papier vélin, opposé à un tricheur mesquin et cynique recourant à une « machine » pour pondre son roman en deux heures, quand ses confrères, sérieux, y passent des années.

Partons donc du principe que des écrivains – certains l’admettent – utilisent aujourd’hui les LLM à différents stades de l’élaboration de leurs manuscrits, ne serait-ce que pour leur documentation, pour corriger des fautes ou éliminer des répétitions. Un tel usage suffit-il à leur refuser la qualité d’auteur et la protection de leurs textes ?

Brisons le suspense : le recours à un LLM pour composer une œuvre littéraire n’exclut pas, en soi, la protection du texte par le droit d’auteur. Toutefois, cette protection suppose que le texte final soit le fruit d’une création intellectuelle de l’écrivain, résultant de ses « choix libres et créatifs », selon la jurisprudence de la CJUE. La Cour de cassation a également retenu (à propos de l’originalité des logiciels) la nécessité d’un effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en œuvre d’une logique automatique et contraignante (Cass. ass. plén., 7 mars 1986, n° 83-10.477, arrêt Pachot). Ce raisonnement nous paraît aussi pertinent pour notre sujet.

Une telle protection par le droit d’auteur est donc compatible avec un usage raisonné des grands modèles de langage par l’écrivain. Reste à voir comment.

Cartographie des frontières de la création littéraire assistée par l’IA en droit d’auteur

La « zone rouge » : la délégation dans la rédaction. C’est le cas où l’écrivain recourt massivement à l’IA et procède à des « copier-coller » de paragraphes entiers générés au moyen de prompts – fussent-ils élaborés – dans le manuscrit final, sans véritable travail de sélection, de coupe et de « réécriture », hormis des corrections mineures. C’est un « ready-made » littéraire. Rappelons que le droit d’auteur ne protège que la forme, autrement dit l’expression originale d’une création intellectuelle, mais non les idées. Faute d’apport créatif humain identifiable dans leur expression, les passages ainsi générés risquent donc de demeurer sans protection. Le roman pourrait néanmoins être protégé au titre du droit d’auteur s’il était établi que sa composition ou l’agencement de ses éléments résultent de choix libres et créatifs de l’écrivain. Celui-ci et son éditeur prendraient néanmoins le risque de mettre sur le marché une œuvre dont tout ou partie du texte échapperait à la protection légale ; et le lecteur pourrait aussi s’interroger sur la rupture éventuelle du « pacte de lecture » (que vaut par exemple le témoignage d’une « expérience vécue » racontée par une IA ?).

La « zone grise » : la rédaction partiellement assistée. L’écrivain recourt à un LLM en lui faisant rédiger des paragraphes entiers du manuscrit, mais il les retravaille plus ou moins superficiellement et de façon non systématique. Le risque majeur réside ici dans la preuve de son apport créatif personnel. Selon le Rapport de mission relatif au statut des productions de l’intelligence artificielle du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), publié en juillet 2026, une « création hybride » pourrait bénéficier du droit d’auteur, dès lors que les choix créatifs de l’écrivain, intervenus aux différentes étapes de sa réalisation, se retrouvent dans l’œuvre finale. Dans cette perspective, il serait prudent pour l’écrivain, comme le suggèrent les auteurs du rapport, de pouvoir documenter la genèse de son œuvre et les « choix expressifs » qui lui sont imputables, notamment au moyen des trames, brouillons et versions successives du manuscrit. Car la divulgation de l’œuvre sous le nom de l’écrivain, qui fait jouer une présomption simple de qualité d’auteur (article L. 113-1 du CPI), ne dispense pas d’établir l’originalité du texte lorsque celle-ci est contestée.

Les logiciels de détection de textes générés par IA, tels que Pangram, peuvent apporter des indices sérieux d’une intervention de la « machine ». Il serait toutefois excessif de confondre leurs résultats avec une preuve certaine des conditions de rédaction. Ainsi, un score de 99 % ne signifie pas que le logiciel est certain à 99 % de l’origine artificielle du texte : il indique la proportion de texte classée comme générée par IA. Un tel résultat peut justifier des investigations complémentaires, mais il ne suffit ni à reconstituer un processus créatif ni à apprécier l’originalité de l’œuvre au sens juridique du terme. Dans la « zone grise », la question décisive reste donc celle des choix libres et créatifs effectivement réalisés par l’écrivain, et de la possibilité de les établir par des preuves.

La « zone verte » : l’IA « bêta-lecteur » et assistant. L’IA est cantonnée exclusivement dans un rôle analytique de « bêta-lecteur » virtuel et d’assistant éditorial personnalisé (détection des ruptures de registres stylistiques, des faiblesses de rythme, suggestions de coupes, interactions sur les idées et la documentation, etc.). Le diagnostic est confié à la machine, mais la résolution littéraire des difficultés narratives complexes et la matière textuelle finale demeurent l’œuvre exclusive de l’écrivain. Un tel recours à l’IA ne devrait pas faire obstacle, en lui-même, à la protection de l’œuvre finale par le droit d’auteur, dès lors qu’elle présente l’originalité requise – sans quoi il faudrait interdire aux écrivains l’usage des ordinateurs, d’Internet, des moteurs de recherche, voire des dictionnaires en ligne et des logiciels de correction. Il ne s’agit plus, en effet, d’user de l’IA pour générer du texte ou modeler son expression définitive, mais de recourir à un LLM qui n’est certes jamais neutre, mais peut se concilier avec les choix libres et créatifs de l’écrivain. Ceux-ci pourraient même être stimulés par la variété de ses usages ou par les règles aléatoires qu’il permet à l’écrivain d’assigner à son travail créatif, à l’instar des adeptes de l’Oulipo [3].

S’il n’existe pas, à ce jour, d’obligation générale imposant aux écrivains de déclarer tout recours à cette technologie, la transparence et la loyauté dans l’utilisation de l’IA tendront probablement à devenir des exigences de plus en plus répandues de la part des éditeurs soucieux de se protéger juridiquement. Dès lors, anticiper cette évolution en adoptant d’emblée de « bonnes pratiques » (conserver des traces de son travail préparatoire ainsi que des versions successives du manuscrit et pouvoir préciser la nature réelle de l’assistance reçue) constituera sans doute la meilleure réponse que puissent apporter les auteurs pour préserver leurs droits ainsi que la confiance de leurs partenaires et de leurs lecteurs.

Conclusion : quand les machines écrivent, que reste-t-il aux hommes à raconter ?

La frayeur qui a saisi une partie du « monde des lettres », du côté des auteurs comme de l’édition, face aux révélations de l’usage des LLM par de « vrais écrivains » publiés, semble reposer pour partie sur une méconnaissance des usages de cette technologie et sur la survivance du mythe romantique de l’écrivain accouchant de son œuvre dans la solitude inspirée du génie créateur. Or, les grands écrivains des siècles passés se sont souvent appuyés sur des assistants, des cercles littéraires ou des proches, qui ont été autant de relecteurs et de stimulants créatifs. Alexandre Dumas collaborait étroitement avec Auguste Maquet, qui contribuait à l’élaboration de ses romans. Anna Dostoïevskaïa était bien plus qu’une épouse et une sténographe : véritable « collaboratrice littéraire » de Fiodor Dostoïevski, elle l’assistait tant par son œil critique que dans ses relations avec les éditeurs et les imprimeurs. La liste serait longue des écrivains « assistés » du passé…

Ainsi considérées, les « machines à écrire » que constituent les grands modèles de langage semblent s’inscrire dans le prolongement de cette tradition du recours à des collaborations et à des regards extérieurs dans l’élaboration des textes littéraires. Mais le fait nouveau est que ces outils, désormais à la portée de tous, peuvent non seulement seconder l’écrivain, mais aussi se substituer à lui dans la rédaction même de son œuvre, au risque de le priver de son « aura » de conteur. Et l’on aurait tort de ne pas s’y arrêter.

Dans un bref essai, Walter Benjamin déplorait en 1936 de rencontrer de plus en plus rarement une personne capable de raconter proprement quelque chose [4]. Il attribuait cette perte de la capacité des êtres humains à  échanger des expériences  par le récit à la « chute de valeur » de l’expérience au lendemain de la Première Guerre mondiale. Les soldats, revenus « muets » du front, s’étaient appauvris en expérience communicable dans une guerre de position, cette guerre des machines qui les dépassait. Et il concluait : Une génération qui était encore allée à l’école en tramways tirés par des chevaux s’est retrouvée à découvert dans un paysage où rien n’était épargné par le changement, si ce n’est les nuages et, au beau milieu de tout cela, dans un champ de forces traversé de flux destructeurs et d’explosions, l’infime et frêle corps humain.

Espérons que l’auteur humain d’aujourd’hui et les lecteurs de demain ne perdent pas pour de bon leur capacité à partager des expériences en s’abandonnant sans mesure à une technique qui anéantirait cette parole singulière et intime qui tisse des récits entre les hommes.

Maître Guillaume LE LU

Expert en droits des NTIC et de l’IA et droit de la propriété intellectuelle

23 juil. 2026

Données personnelles – RGPD – Que faire des données personnelles et de la messagerie d’un salarié après son départ de l’entreprise ?

Vendredi soir, la Directrice commerciale d’un magasin d’ameublement quitte une PME après huit ans de collaboration à la suite d’une rupture négociée. Son ordinateur, son téléphone portable et son badge ont été restitués, ses principaux accès informatiques désactivés et les documents de fin de contrat remis. Sa « Dircom » étant partie en bons termes et toutes les formalités requises ayant été accomplies, M. Henri Samesouri, le dirigeant de l’entreprise, part en week-end serein.

Le lundi matin, un mail de son ancienne salariée apparaît dans sa boîte de réception. Le ton est courtois mais sans détours : « Conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la loi ‘Informatique et Libertés’, j’entends exercer mes droits d’accès, de correction et mon droit à l’effacement et à la limitation des données personnelles me concernant, conformément aux articles 15 à 18 du RGPD. Je vous serais reconnaissante de me faire parvenir sous un mois une copie intégrale de ma messagerie et de procéder, dans ce même délai, à la suppression des informations me concernant qui figurent sur le site www.geant-ameublement-lyonnais.com, sur vos réseaux sociaux ou tout autre support de communication de l’entreprise. Je vous prie enfin de veiller à ce qu’aucune conservation ou utilisation injustifiée de mes données ne soit maintenue et vous prie de m’informer des mesures prises en ce sens. »

Rien d’inquiétant en apparence. M. Samesouri a bien entendu parler du « RGPD », mais, débordé, il ne croyait pas être tenu d’en faire plus pour satisfaire les obligations de l’entreprise vis-à-vis de sa salariée.

Est-il tenu de remettre une copie de l’intégralité de la messagerie ? Si oui, comment faire ? Doit-il tout remettre ? Et quant aux demandes de rectification et de suppression de données, de quoi s’agit-il ? En attendant, il tape un mail au service informatique externalisé pour couper l’accès de l’ex-salariée à sa messagerie professionnelle (il avait oublié de le faire vendredi) et ajouter une redirection et un message informant la clientèle de son remplacement. Quant au reste, il se demande quelles décisions prendre.

Comment réagir à la demande d’exercice du droit d’accès ? De l’importance de se presser lentement.

Rechercher le nom d’un salarié ayant de l’ancienneté dans tous les fichiers et échanges de l’entreprise ne risque-t-il pas de prendre un temps fou et de générer des coûts ? Ne devrait-il pas d’abord demander à l’ex-salariée de préciser ses demandes ? Faut-il en parallèle supprimer tout son « dossier RH » et ses mails archivés ? Comment protéger les données des autres salariés, clients ou partenaires visés dans les échanges ou les informations commerciales et stratégiques figurant dans les documents en pièces jointes ? Il a besoin d’y voir clair avant de prendre les mesures nécessaires et de répondre.

Problématique et enjeux juridiques et pratiques du droit d’accès

Ces questions ont pris une importance accrue depuis que la Cour de cassation a admis, le 18 juin 2025, que les mails émis ou reçus par le salarié via une messagerie professionnelle constituent des données personnelles au sens de l’article 4 du RGPD et qu’il peut, sous certaines réserves, accéder tant à leurs métadonnées (dates, heures, expéditeur, destinataires) qu’à leur contenu même[1].

Le droit d’accès aux données concernant le salarié sortant n’est donc plus une question de pure forme. En effet, l’accès aux données personnelles permet l’exercice des autres droits tels que la rectification des données inexactes ou l’effacement de celles qui sont injustifiées. La question alimente des débats délicats sur le terrain du droit de la preuve et du bien-fondé de telles demandes dans le contexte fréquent de précontentieux prud’homaux entre le salarié et l’employeur.

I) Les droits d’un salarié partant sur ses données personnelles au sein de l’entreprise

Qu’est-ce que le salarié peut réellement demander dans le cadre de son droit d’accès (art. 15 RGPD) ?

Précisons d’abord que l’employeur est un responsable du traitement et, en tant que tel, est débiteur d’un certain nombre d’obligations vis-à-vis des salariés de son entreprise, y compris après leur départ.

L’article 15 du RGPD relatif au droit d’accès permet à toute personne d’obtenir d’un tel responsable la confirmation que ses données sont ou ne sont pas traitées, et lorsqu’elles le sont, l’accès à ces données et divers renseignements relatifs à ces données tels que les objectifs poursuivis par leur utilisation, les catégories de données traitées, les organismes obtenant communication de ces données, leur durée de conservation lorsque c’est possible, etc.

A ce titre, l’employeur est tenu de fournir au salarié, s’il en fait la demande, une copie des données le concernant faisant l’objet d’un « traitement » au sens du RGPD.

Quelles sont les conditions et les modalités d’exercice du « droit d’accès » ?

Sous quelle forme la demande de droit d’accès peut-elle être adressée ? N’importe quelle demande écrite convient, le RGPD n’imposant aucun formalisme. Il n’est même pas nécessaire de viser les textes. Il suffit que la demande exprime que l’intéressé souhaite accéder à ses données ou exercer ses droits.

La première copie des données est en principe gratuite. (Mais l’employeur pourrait demander de verser une somme au titre des frais administratifs pour toute copie supplémentaire).

Elle doit être faite de façon simple et lisible, dans un format compréhensible, cette information devant permettre à l’intéressé d’en contrôler l’exactitude et de demander leur correction ou leur effacement s’il y a lieu.

Lorsque la demande est adressée par voie électronique, « les informations sont communiquées sous une forme électronique d’usage courant, à moins que la personne ne demande qu’il en soit autrement. »

D’après les textes (art. 12 et 15 RGPD) et la jurisprudence en vigueur, l’employeur ne peut exiger que le demandeur fournisse un motif légitime ou justifie l’usage qu’il entend faire des informations par la suite, même si celles-ci peuvent lui servir dans le cadre d’un éventuel contentieux prud’homal, étant rappelé que le responsable du traitement est tenu de « faciliter l’exercice des droits » par la personne.

En tous les cas, le responsable du traitement est tenu de communiquer les informations et copie des données requises dans le délai d’un mois, celui-ci pouvant être prorogé de deux mois supplémentaires en cas de « complexité » de la demande ou de pluralité de demandes.

Quelles sont les données concernées ? Le cas particulier de la « messagerie professionnelle »

Longtemps, l’employeur a pu croire que la messagerie professionnelle des salariés et son contenu lui « appartenait » et échappait à l’empire des dispositions du RGPD, eu égard au contrôle exercé sur les moyens informatiques mis à leur disposition et à la présomption de caractère professionnel des mails échangés par ce biais. Cependant, le droit d’accès et surtout la définition du caractère personnel des données ne dépend ni de la propriété d’un serveur ou d’un compte de messagerie ni d’un article du règlement intérieur ou du contrat de travail, mais de la seule présence de données « se rapportant à une personne physique identifiable ou identifiée » (article 4 du RGPD).

Or, la Chambre sociale de la Cour de cassation a franchi une étape importante à ce sujet dans son arrêt précité du 18 juin 2025 en retenant que :

  • les courriels émis ou reçus par le salarié au moyen de sa messagerie professionnelle sont des données personnelles ;
  • le droit d’accès aux données peut porter tant sur les métadonnées (date, heure, expéditeur, destinataire) mais aussi sur le contenu des messages ;
  • la communication peut toutefois être limitée si elle porte atteinte « aux droits et libertés d’autrui ».

Un droit d’accès étendu, pas illimité. Les données personnelles et rien que les données personnelles.

Le droit d’accès implique la remise d’une reproduction fidèle et intelligible de toutes les données personnelles traitées mais l’exercice d’un tel droit ne permet pas l’accès à toutes les données désirées par le salarié, mais seulement aux données le concernant, à l’exclusion de toutes les autres et de celles relatives aux tiers.

En outre, plusieurs décisions rendues par la Cour d’appel de Paris entre novembre et décembre 2025 paraissent adopter une lecture plus restrictive du droit d’accès que l’arrêt de la Cour de cassation de juin 2025 ne le laisse penser, en particulier lorsque la demande tend à la communication globale de la messagerie professionnelle et du contenu de dossiers professionnels à des fins probatoires dans le cadre d’un précontentieux prud’homal. Dans l’un des arrêts de la Cour (13 novembre 2025[2]) a ainsi souligné que « la finalité du RGPD n’est pas d’obtenir la copie de la correspondance électronique professionnelle émise ou reçue par le salarié dans le cadre de son activité, ou d’autres documents ou éléments se rapportant à son activité professionnelle tels que les comptes rendus d’évaluation, les entretiens annuels, les relevés de connexion ainsi que les documents relatifs aux formations, dont le salarié a, par définition, eu connaissance en totalité (…) » et qui ne sont pas de plein droit des données personnelles, semblant prendre ainsi le contrepied de la position de la Cour de cassation.

Samesmouri attendait du droit et de la jurisprudence une réponse claire afin de traiter la demande de son ancienne salariée. Mieux vaudrait se tourner vers d’autres sources comme la position de la CNIL (voir ci-dessous).

Le débat sur l’étendue et les limites du droit d’accès par l’ancien salarié dans un contexte de recherche de preuves n’est pas achevé. Mais une chose est sûre, l’article 15 du RGPD n’a pas vocation à encadrer la mise en œuvre d’une procédure générale de communication de pièces au salarié après l’expiration de son contrat de travail. Le salarié peut-il se fonder sur l’article 15 du RGPD pour obtenir toutes les preuves qu’il désire dans la perspective d’un éventuel procès prud’homal ? À priori, les dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile (mesures d’instruction ordonnées par le juge « avant tout procès ») qui imposent un motif légitime et un contrôle de proportionnalité de la mesure et un équilibre entre droit de la preuve et droits de la défense et droits des tiers, semblent restreindre cette possibilité. Mais la pratique montre que les salariés utilisent ce levier du droit d’accès. Or, une position contraire aux obligations prévues à l’article 145 du CPC ou qui étendrait excessivement l’empire de l’article 15 du RGPD ouvrirait la voie à un détournement des finalités protectrices du RGPD.

De ce fait, de nombreuses décisions des juges du fond semblent se ranger du côté de l’interprétation restrictive du droit d’accès dégagée par la Cour d’appel de Paris. Demeure toutefois une incertitude…

La fiche de la CNIL consacrée au droit d’accès des salariés[3] adopte quant à elle une conception nuancée et pragmatique de la question : les données personnelles contenues dans les courriels d’une messagerie professionnelle entrent dans le champ du droit d’accès, mais le droit d’accès porte sur des données personnelles et non sur des documents.

Ainsi, s’il est plus pratique pour l’employeur de communiquer les documents plutôt que les données personnelles qu’il contient, rien ne l’empêche de le faire (sous réserve des droits éventuels des tiers), mais rien ne l’oblige à communiquer les documents plutôt que ces données.

Il n’est pas tenu à fournir la copie de documents ou d’extraits de documents ou de bases de données, à moins que cela ne soit la seule façon de permettre à l’intéressé de s’assurer du contenu des données le concernant et d’exercer ses droits (de rectification, d’effacement ou de limitation des traitements de données), encore une fois sous réserve des droits et libertés des tiers, étant rappelé que la notion d’informations visée à l’article 15-3° du RGPD se rapporte exclusivement aux données personnelles dont une copie doit être fournie, et non à d’autres informations telles que les métadonnées (CJUE, 4 mai 2023, Österreichische Datenschutzbehörde et CRIF, C-487/21).

II) Comment répondre en pratique à une demande d’exercice du droit d’accès et d’autres droits basés sur le RGPD ?

L’essentiel, comme on l’a vu, est de fournir une reproduction fidèle et intelligible de toutes les données personnelles du salarié traitées par l’entreprise, mais rien que de ces données.

Respect du droit et libertés des tiers et restriction des atteintes à la confidentialité ou secret d’affaires

Compte tenu de la définition limitée des données personnelles et de la réserve des droits et libertés des tiers (art. 15-4° du RGPD) et de la confidentialité de certains documents ou du secret des affaires éventuels de l’entreprise (lequel fait lui-même l’objet d’une protection légale spécifique), en pratique, un tri des données s’impose avant de communiquer une copie du contenu de la messagerie d’un salarié et des documents ou dossiers RH le concernant, au besoin en procédant à l’occultation, l’anonymisation ou la pseudonymisation de certaines données ou caviardant certains messages ou le contenu de pièces jointes aux échanges professionnels.

Obligation de traiter la demande dans les délais, sous réserve de demande éventuelle de précisions

Mais il ne saurait être question pour l’entreprise de refuser en bloc une telle demande ou d’exiger le paiement de « frais administratifs », même si elle peut s’avérer en pratique chronophage et coûteuse.

Le volume, les coûts ou la difficulté technique des opérations ne suffisent pas, à eux seuls, à caractériser une demande excessive justifiant un refus du responsable du traitement.

Il faut retenir le délai d’un mois, ou de trois au maximum (en cas de prorogation) pour répondre à la demande. Ce délai peut être mis à profit pour solliciter le cas échéant des précisions au salarié lorsque sa demande d’exercice des droits manque de clarté ou est formulée en termes généraux ou très larges. Le « considérant 63 » du RGPD envisage une telle possibilité. L’employeur ne peut toutefois demander au salarié de faire un inventaire exhaustif des données dont la copie est sollicitée.

Il lui faudra en outre éviter d’écrire que la demande d’explications suspend le délai légal, l’article 12 du RGPD ne prévoyant pas de mécanisme ou d’hypothèses de suspension automatique.

Même si la demande est mal formulée ou imprécise, il faut l’interpréter de sorte à lui donner un sens, traiter cette demande au titre du droit d’accès et y répondre à temps.

En revanche, l’article 12-5°, permet de refuser d’agir ou de réclamer des frais raisonnables lorsque la demande est manifestement infondée ou excessive, notamment en raison de son caractère répétitif. La preuve de ce caractère excessif ou répété incombera à l’employeur.

Permettre l’exercice des droits autres que le droit d’accès

Il ne faut pas oublier que le droit d’accès vise à permettre l’exercice des autres droits du salarié fondés sur le RGPD, à savoir principalement, dans le cadre d’une relation post-contractuelle avec un salarié :

  • Rectification : l’ancien salarié doit pouvoir identifier les données qu’il estimerait inexactes ;
  • Effacement : il n’est pas absolu ; il peut être écarté lorsque la conservation demeure nécessaire au respect d’une obligation légale ou à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice (cela visera par exemple les pièces RH et comptables et les pièces nécessaires dans le cadre d’un éventuel dossier prud’homal, soit un très grand nombre de documents potentiels) ;
  • Limitation du traitement : ce droit devrait conduire l’employer à ne conserver que les données et les traitements et finalités nécessaires après l’expiration du contrat et à restreindre l’accès aux seules personnes ayant strictement à en connaître.

Quelques recommandations supplémentaires pour l’employeur gérant une fin de contrat d’un salarié :

  • avertir le salarié de la date de fermeture de sa messagerie afin qu’il puisse trier ses messages personnels (la CNIL recommande une telle anticipation) ;
  • désactiver les accès aux données devenus inutiles (obligation de sécurité, proportionnalité) ;
  • privilégier la désactivation de la messagerie et l’envoi d’un message automatique informant du départ du salarié et donnant une nouvelle adresse de contact professionnel dans l’entreprise ;
  • n’envisager une redirection de la messagerie professionnelle du salarié sortant que pour une durée limitée et avec une finalité identifiée ;
  • ne pas ouvrir ou copier les messages signalés comme personnels, lesquels demeurent protégés par le secret des correspondances (la CNIL rappelle que les messages professionnels sont présumés tels, sauf identification explicite comme « Personnel » ou « Privé » dans leur objet).

Conclusion

Le salarié dispose d’un droit d’accès étendu aux données le concernant, y compris à celles contenues dans sa messagerie professionnelle. Mais ce droit n’est ni général ni absolu et il ne consiste pas en un droit à la communication de documents de toute nature à des fins probatoires mais seulement de données personnelles, assorti de limites.

Toute demande d’exercice des droits suppose un véritable travail d’identification, de tri et, le cas échéant, d’occultation ou d’anonymisation des données avant leur communication.

Tout manquement au droit d’accès peut donner lieu à une saisine de la CNIL, à une action indemnitaire et aux sanctions prévues par le RGPD ainsi qu’à d’éventuelles conséquences dans des litiges à intervenir.

Il convient donc aux entreprises de s’occuper de ces sujets en anticipant au maximum les types de demandes pouvant être adressées par une procédure interne prédéfinie, en prenant certaines mesures avant le départ effectif d’un salarié en préavis et en répondant aux éventuelles demandes d’exercice des droits dans les délais légaux une fois la relation arrivée à son terme.

Maître Guillaume LE LU – Avocat en droit de la propriété intellectuelle et des technologies numériques et de communication

[1] Cass. Soc., 18 juin 2025, n°23-19.022

[2] Cour d’appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 13 novembre 2025, n° 25/03115.

[3] https://www.cnil.fr/fr/le-droit-dacces-des-salaries-leurs-donnees-et-aux-courriels-professionnels

21 juil. 2026

Banni par un algorithme : quels droits pour les utilisateurs du numérique ?

En 2022, une soixantaine d’employés d’une entreprise texane apprenait son licenciement. Motif ? Une intelligence artificielle, un algorithme, avait scellé leur sort. On pourra se rassurer en relevant que cela s’est passé à Austin (Etats-Unis), et non en France où le Code du Travail restreint l’arbitraire et encadre strictement les procédures et motifs des licenciements économiques. Mais l’utilisation d’« algorithmes délibératifs » peut léser les intérêts des individus dans bien d’autres domaines. Songeons par exemple aux décisions prises par les plateformes de services numériques.

Qu’est-ce qu’un algorithme délibératif ?

On parle d’algorithmes délibératifs lorsqu’une IA applique un ensemble de règles, évalue une situation selon des critères définis et sélectionne une décision parmi un éventail d’options, avec ou sans aucune intervention humaine. Parfois, l’intelligence artificielle combine décision automatisée et apprentissage conduisant à adapter ses règles de calcul. De tels algorithmes (séries d’instructions) délibèrent au sens où ils opèrent des arbitrages en se basant sur des règles et des données d’entrée.

Comme on le verra, le droit ne les interdit pas mais encadre leur utilisation et protège les droits des personnes en imposant certaines obligations aux fournisseurs de services en ligne.

L’illustration : un cas de désactivation de comptes d’utilisateur de services numériques par META

Prenons un exemple. Un « Français de l’étranger » a une résidence stable et une entreprise en France. Il est titulaire depuis des années de comptes Instagram et Facebook, tant pour un usage personnel (échanges avec son réseau propre) que pour communiquer avec les clients et prospects de sa société et intéressant ses activités commerciales en France et à l’étranger (publications, fidélisation…). Un jour, il reçoit une notification de META : « Votre compte a été suspendu pour non-respect des Standards de la communauté ». Un, puis deux, puis trois… Et bientôt, tous ses comptes sont suspendus sans autre justification que ce motif générique. Très vite, il clique sur le « bouton » qui lui permet de contester ces décisions, vraisemblablement prises de façon automatisée par un système d’IA.

180 jours plus tard, il reçoit une nouvelle notification l’informant que le « compte a été définitivement désactivé. » Même motif : « votre compte, ou l’activité sur celui-ci, ne respecte pas les Standards de la communauté ». Ce message standard ajoute que « Comme plus de 180 jours se sont écoulés depuis que votre compte a été suspendu, vous ne pouvez plus demander un examen de cette décision ». Ironiquement, il lui est suggéré de découvrir « comment [les] Standards de la communauté permettent de faire d’Instagram un endroit authentique et respectueux où tout le monde peut s’exprimer. » Sa réclamation à META PLATFORMS IRELAND LTD, restée sans réponse, n’aura pas eu plus d’effet. À aucun moment un opérateur humain ne s’est manifesté. L’opacité est totale… Et les recours semblent épuisés.

L’ampleur du phénomène et le fameux « problème de la boîte noire »

Ce cas réel est loin d’être isolé. Une notification similaire s’affiche chaque jour sur des millions d’écrans, annonçant à l’utilisateur de services en ligne la suspension ou la désactivation de son compte pour des raisons aussi obscures et vagues, sans information sur les voies de recours et surtout sans intervention humaine. Précisons que nous avons pris le cas de META, mais nous aurions pu en citer des exemples avec TikTok ou d’autres plateformes utilisant les mêmes types d’algorithmes.

Par hypothèse, l’IA ne s’explique pas, elle tranche. Sa raison d’être n’est pas de justifier ses décisions. Ignorant la nature de la règle violée et le comportement qui a mis en branle sa sanction, l’utilisateur n’est pas sans rappeler Joseph K, le héros du Procès de Kafka. Si ces décisions sont souvent incompréhensibles pour lui, les raisonnements générés par les modèles d’apprentissage des systèmes d’IA le sont aussi pour ceux qui les conçoivent. C’est ce que la doctrine anglo-américaine appelle : « The Black Box Problem » (« le problème de la boîte noire »), d’où le risque de mesures aveugles et inexplicables, prises sans acteur humain.

Enjeux du problème posé par le recours aux « algorithmes délibératifs »

La question n’est pas tant de savoir pourquoi les plateformes ont recours aux processus automatisés : elles le font pour d’évidentes raisons de coûts (la modération humaine est plus onéreuse) et d’efficacité du traitement automatisé et rapide de flux massifs de données concernant des centaines de millions, voire des milliards d’individus. La question qui se pose ici est celle de la légalité de l’utilisation de ces mécanismes lorsque la décision lèse les intérêts de l’utilisateur en restreignant ou supprimant le service et l’accès aux données hébergées. Dans notre exemple, il n’a même pas pu créer de nouveaux comptes pour contourner la difficulté (blocage).

Ce type de décisions frappe particuliers, indépendants et entreprises de tous secteurs. De nombreux opérateurs utilisent les réseaux sociaux populaires comme vitrine commerciale et publicitaire, canal pour la vente directe, constitution de bases de clients et prospects… Une suppression d’accès peut avoir des conséquences dommageables voire désastreuses pour leurs activités (ex : perte d’investissements, d’audience et de données et atteinte à la réputation, souvenirs pour les particuliers).

Pour qui se voit confronté à « l’inertie bureaucratique » d’un système d’IA, l’expérience peut s’avérer décourageante faute d’un interlocuteur humain pour résoudre la difficulté. Or, en droit, ce n’est pas « l’IA » qui est responsable des décisions prises (elle n’a pas de « personnalité juridique »), mais bien l’entreprise qui met en œuvre de tels processus automatisés.

Protection des utilisateurs par le droit spécial ou le droit commun de la responsabilité et des contrats

En tant que consommateurs ou non professionnels[1], les particuliers qui font un usage privé des services numériques bénéficient d’une protection renforcée contre l’arbitraire et les clauses léonines ou illicites.

Les utilisateurs « professionnels » ou commerciaux, s’ils ne peuvent trouver refuge dans le droit de la consommation, ne sont pas dépourvus de recours et moyens légaux. Outre le droit commun de la responsabilité civile en cas de manquement (ex : résiliation fautive des services) ou de restrictions arbitraires ou discriminatoires (qui permet de fonder des demandes d’indemnisation des dommages entraînés par des mesures injustifiées), les règles issues du droit de l’Union européenne (RSN et RGPD) sont aussi un recours pour les utilisateurs des services, quels qu’ils soient.

Protection spéciale par le Règlement (UE) sur les Services Numériques (« RSN ») : obligations de transparence et d’information des fournisseurs de plateformes et recours effectif contre les décisions

Transparence. Le Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 sur les Services Numériques (« RSN »)[2] impose aux fournisseurs de plateformes en ligne (ex : META, TikTok, etc.) de communiquer aux utilisateurs la motivation de toute décision de suspension ou de suppression de comptes ou de restriction d’accès à leurs services, d’offrir de façon transparente un « système interne de traitement des réclamations » compréhensible et de les informer de leurs possibilités de recours.

L’exposé des motifs doit être « clair et spécifique » pour chaque décision.

Il contient a minima :

– « les faits et circonstances sur base desquels la décision a été prise »,

– le fondement juridique (règles de droit ou clauses des conditions générales d’utilisation violées),

– et « des informations relatives à l’utilisation de moyens automatisés pour prendre la décision ».

Les informations « claires et aisément compréhensibles » communiquées par le fournisseur doivent permettre à l’utilisateur d’exercer un recours effectif (voir ci-après § 7).

Enfin, le fournisseur veille « à ce que les décisions […] soient prises sous le contrôle de collaborateurs dûment qualifiés, et pas uniquement par des moyens automatisés. »

En résumé, toute décision automatisée, non motivée, prise sans contrôle humain réel et sans recours effectif est susceptible de contrevenir au RSN.

Une décision de suspension d’un compte reposant sur un motif générique (violation des conditions d’utilisation ou illicéité de contenu) qui, 6 mois après une réclamation de l’utilisateur opérée au moyen du système interne rudimentaire et peu clair, constate que le compte est « définitivement désactivé », sans possibilité de réexamen et sans information sur les recours possibles, semble contrevenir au RSN.

À noter : les utilisateurs, même s’ils sont établis hors Union européenne, bénéficient de ces dispositions dès lors qu’ils utilisent une plateforme de services numériques opérant au sein du territoire de l’Union.

Que faire en cas de sanction et de non-respect de ces obligations par les plateformes numériques ?

La première étape : le recours interne. Il consiste à exiger la motivation détaillée, l’indication des faits et règles et un réexamen par un contrôle humain. C’est indispensable avant tout autre recours amiable (médiation) ou juridictionnel. Il faut garder la preuve de la contestation envoyée au fournisseur, ce que ne permet pas toujours le système interne de réclamation offert.

Ce système doit permettre à l’utilisateur, pendant au moins six mois à compter de la décision, le dépôt d’une réclamation « suffisamment précise et étayée ». Concrètement, il doit s’être vu notifier les griefs retenus contre lui afin de pouvoir contester la mesure de façon motivée et transmettre des justificatifs, obtenir un réexamen réel et, le cas échéant, une infirmation de la décision si celle-ci a été prise à tort.

Ainsi, la mise en place d’un recours de pure forme, sans communication préalable des motifs et n’ayant aucune chance d’aboutir à une infirmation de la décision, ne répond pas a priori aux exigences du RSN.

L’étape optionnelle : le recours à la médiation prévu par l’article 21 du RSN. Innovation du Règlement, l’utilisateur peut, s’il n’a pas obtenu satisfaction avant, saisir un médiateur neutre et indépendant. Cette médiation ne peut être refusée par le fournisseur des services numériques. Ce médiateur, appartenant à un organisme certifié, examine le litige soumis. Il peut recommander par exemple la réactivation d’un compte supprimé sans fondement. Cependant, sa proposition doit être acceptée par les parties pour produire effet. Cette recommandation n’ayant en soi aucune force obligatoire, le recours au juge est souvent le seul moyen d’obtenir la réparation d’un préjudice lié à une décision contestable.

L’étape judiciaire. Faute d’accord ou si la solution n’est pas favorable, l’utilisateur peut aussi se tourner, après médiation ou en première intention, vers les tribunaux.

Il formera un recours basé sur :

– le droit de la consommation (lorsqu’il a le statut de « consommateur » ou de « non-professionnel ») ;

– le droit des contrats et le droit commun de la responsabilité ;

– les dispositions du règlement européen dit « RGPD » relatif à la protection des données personnelles, l’article 22 prévoyant notamment que toute personne objet d’un traitement « a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé […] produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire » (les articles 15 et 17 sur le traitement et l’effacement des données sont également des ressources) ;

– le droit au respect des libertés d’expression et de communication et à ne pas subir de discrimination ;

– le respect des dispositions du Règlement UE précité dit « RSN » ou « DSA ».

Sanctions financières. L’article 52 du RSN précise qu’en cas d’infraction audit règlement, la sanction prise par l’État membre peut aller jusqu’à « une amende dont le montant maximal peut atteindre 6% du chiffre d’affaires mondial annuel du fournisseur de services intermédiaires ».

Conclusion

La jurisprudence, en construction, montre des signes favorables aux utilisateurs, par exemple en cas de suppression de compte injustifiée, discriminatoire ou disproportionnée. Nous avons abordé ici certains enjeux du problème posé par les algorithmes délibératifs, mais il est évident que les restrictions à la liberté de communiquer et le danger des décisions automatisées peuvent revêtir une portée politique et intéresser le débat démocratique.


Maître Guillaume LE LU – Avocat en droit de la propriété intellectuelle et des technologies numériques et de communication

[1] Termes définis dans le Code de la Consommation (article liminaire).

[2] Ou Digital Service Act (« DSA »)