21 juil. 2026

Cybersécurité – Que faire et qui sont les responsables en cas de cyberattaque visant une entreprise ?

Imaginons une entreprise d’aéronautique toulousaine. Un matin, tandis qu’il se rend au travail, son DSI (Directeur des Systèmes d’Information) apprend qu’elle vient d’être victime d’une cyberattaque. Tous les cadres et des employés ciblés ont reçu des emails menaçants les informant que leurs données ont été piratées. Un groupe de "cyber-activistes" opposé à l’ouverture d’un nouvel aéroport revendique l’attaque sur des sites web situés dans plusieurs pays. Un lien sur les pages web créées par les hackers propose le téléchargement sur le Dark Net de dizaines de milliers de données concernant des clients, partenaires et salariés, dont des données sensibles. Une réunion de crise est prévue à 9h00. Le DSI réfléchit aux failles qui ont permis ce scénario et aux actions prioritaires du COMEX. À quelques heures de route de là, dans le Doubs, le patron d’une petite entreprise de papeterie allume son PC et découvre stupéfait qu’il ne peut plus lire les dossiers commerciaux, comptables et financiers. Un pop-up l’informe qu’un malware a chiffré les données et qu’une rançon, payable en bitcoins, est exigée sous dix jours pour les rendre accessibles. À défaut, elles seront détruites. Deux cas différents mais une même question : que faire ? Bientôt suivie d’une autre : qu’aurait-on dû faire pour éviter ça ?

Actualité et variété des risques de cyberattaques touchant les entreprises

Dans son Panorama de la cybermenace en 2025, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) « constate un niveau de cybermenace qui reste élevé, qui n’épargne personne et qui est le fait d’attaquants toujours plus difficiles à suivre ». Elle souligne la spécialisation croissante des attaquants et la circulation accrue des outils et méthodes de compromission. Aux menaces désormais bien identifiées – rançongiciels, hameçonnage, virus, compromission de messageries, etc. – s’ajoute un facteur aggravant : la diffusion et l’usage croissant d’outils assistés par l’intelligence artificielle, qui accélèrent les opérations de détection de vulnérabilités et rendent possibles des attaques ciblées dans des proportions nettement supérieures[1].

Les conséquences d’une cyberattaque varient en intensité et en gravité, mais excèdent toujours la seule dimension informatique. Elles peuvent prendre la forme d’une atteinte limitée à la sécurité des systèmes d’information, d’une compromission de l’intégrité, de la confidentialité ou de la disponibilité des données de l’entreprise, d’une fuite de données sensibles, confidentielles – y compris de secrets d’affaires ou de données personnelles de clients, partenaires ou salariés –, d’une désorganisation plus ou moins grave des activités, voire d’un arrêt partiel ou total de certains services. À cela s’ajoutent fréquemment des risques d’atteinte à la réputation et, dans certains cas, de réclamations de tiers et l’intervention d’autorités administratives de contrôle.

Un tel événement appelle une réaction rapide, mais surtout ordonnée et méthodique, afin d’en limiter les effets et de définir sans délai un plan d’action adapté à la situation.

Quelle est la chaîne des responsabilités en cas de cyberattaque visant une entreprise ?

Une cyberattaque n’engage pas la responsabilité des seuls cybercriminels. Elle peut révéler, selon les circonstances, les manquements d’autres acteurs : l’entreprise victime, lorsqu’elle n’a pas pris les mesures organisationnelles et de sécurité appropriées ; ses dirigeants ou cadres responsables de la cybersécurité, ou encore les prestataires chargés de protéger les systèmes d’information ou d’exécuter certains traitements de données pour le compte de l’entreprise.

La question est donc plus complexe qu’il n’y paraît à première vue. Par exemple, la première victime d’une cyberattaque peut ainsi avoir à répondre d’une partie du mal.

a) Responsabilité des auteurs et complices des atteintes (les cybercriminels)

Les auteurs et complices de la cyberattaque s’exposent bien entendu à des poursuites civiles et pénales.

Civilement, ils sont tenus de réparer les dommages causés à l’entreprise et aux tiers du fait de leurs agissements malveillants.

Pénalement, le droit français réprime depuis la loi Godfrain[2] les atteintes aux « systèmes de traitement automatisé de données » : accès ou maintien frauduleux ou entrave au fonctionnement du système ; extraction, modification ou détournement de données, mise à disposition d’outils de piratage. Les fournisseurs de tels outils sont traités comme des cybercriminels à part entière, non pas en complices. De lourdes peines d’emprisonnement et d’amende assortissent ces infractions définies par le Code Pénal, aggravées en cas de risques d’atteinte à l’intégrité physique des personnes pouvant en résulter.

A noter : les personnes morales peuvent, elles aussi, voir leur responsabilité pénale engagée à ce titre.

D’autres qualifications peuvent en outre être retenues, notamment lorsque des données personnelles ont été collectées par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite.

b) Responsabilité de l’entreprise « victime »

Plus contre-intuitif, mais c’est un point très important : l’entreprise victime peut voir sa responsabilité engagée à différents titres et degrés selon la gravité des atteintes constatées après l’attaque. En effet, l’atteinte à son système d’information ne fait pas d’elle la seule victime. Lorsque des salariés ou ses cocontractants (clients, fournisseurs, etc.) subissent un dommage à raison de la fuite, de l’altération ou de l’indisponibilité de données les intéressant, l’entreprise verra souvent questionnée la qualité des mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre pour assurer leur confidentialité, sécurité et intégrité, notamment sur le fondement des dispositions du « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD) applicable en Europe depuis 2016.

Sa responsabilité pourra alors être recherchée sur plusieurs fondements :

  • vis-à-vis des personnes physiques dont les données sont compromises, notamment si l’atteinte révèle une faille concernant des données sensibles ou une insuffisance des mesures de prévention, de détection ou de protection, en un mot des négligences en matière de sécurité et de protection des données personnelles ;
  • vis-à-vis des clients et partenaires, notamment lorsque l’entreprise est tenue par des engagements contractuels renforcés de sécurité, de continuité, de confidentialité ou de notification de violation ou si la violation est grave et porte sur des données sensibles ou des secrets d’affaires;
  • vis-à-vis des autorités, sur le plan légal et réglementaire: lorsque les atteintes affectent un secteur d’activité d’importance vitale, des « services essentiels » ou des données personnelles, l’entreprise est tenue de notifier l’atteinte et s’expose à des contrôles, injonctions ou sanctions administratives, s’il s’avère qu’elle n’a pas respecté ses obligations en matière de cybersécurité ou en cas d’omission des notifications de compromission de ses systèmes d’information et données.

Autrement dit, le caractère malveillant et extérieur de l’acte n’exonère pas de plein droit l’entreprise.

Elle n’a pas à garantir qu’aucune cyberattaque ne pourra survenir grâce aux mesures prises, mais elle est tenue à une obligation de moyens renforcée concernant la sécurité de ses systèmes d’information et des données qu’elle traite.

Une cyberattaque pourra, le cas échéant, servir de révélateur en mettant à jour des manquements ou négligences suffisamment graves pour entraîner des procédures d’injonction et amendes et engager sa responsabilité vis-à-vis des tiers. La CNIL sanctionne de plus en plus sévèrement les insuffisances, tout en rappelant que la seule survenance d’une attaque et d’une atteinte aux données personnelles n’emporte pas automatiquement un manquement.

Sans vouloir se montrer trop effrayant, ajoutons que l’absence ou l’insuffisance de mesures techniques et organisationnelles de protection appropriées des données ou le défaut de notification de violations pourraient tomber sous le coup des dispositions des articles 226-17 et 226-17-1 du Code Pénal (infractions assorties de peines de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende, l’entrepreneur individuel comme la personne morale pouvant être poursuivis pénalement).

c) Responsabilité secondaire des dirigeants d’entreprise

Les dirigeants auraient tort de croire que la personnalité morale de la société dans laquelle ils officient leur offre, en toutes circonstances, un écran protecteur suffisant. Lorsque la cybersécurité entre dans leurs attributions, que ce soit du fait de la nature même de leurs fonctions ou par l’effet d’une délégation de pouvoirs, leurs négligences graves en matière de cybersécurité des données et des systèmes d’information peuvent entraîner des conséquences personnelles. Il faut toutefois distinguer.

La responsabilité de l’entreprise ne se confond pas avec celle de ses dirigeants, sauf dans le cas spécial de « l’entrepreneur individuel », qui ne jouit pas de l’écran de la personne morale qu’est une société.

En principe, la simple négligence dans l’exercice de leur mandat social ou de leur contrat de travail ne suffit pas à engager leur responsabilité civile propre à l’égard des tiers, sauf dépassement de fonctions. L’écran joue alors pleinement son rôle : seule la société répond de leurs actes.

En revanche, en droit du travail, les manquements graves à des obligations relevant de la cybersécurité qui sont des attributions d’un cadre-dirigeant peuvent justifier des mesures disciplinaires voire un licenciement pour motif réel et sérieux ou faute grave, s’il est établi qu’il dispose de pouvoirs effectifs. Croire que la cybersécurité serait pour ainsi dire « couverte » par la responsabilité de l’entreprise serait donc une erreur de ce point de vue. Certains l’ont appris à leurs dépens. Une récente décision rendue en jurisprudence l’illustre, la Cour d’appel de Paris ayant confirmé le licenciement « pour cause réelle et sérieuse » d’un cadre-dirigeant doté d’une délégation de pouvoirs en cette matière, en raison d’une fraude informatique subie par son entreprise et de négligences établies de sa part[3] .

Dans des hypothèses plus graves, une « faute de gestion » pourrait même engager la responsabilité personnelle du dirigeant mandataire social, indépendamment de celle de la société.

d) Responsabilité accessoire des prestataires informatiques ou sous-traitants au sens du RGPD

Enfin, la responsabilité peut s’étendre aux prestataires informatiques auxquels l’entreprise confie, de tout ou partie, la sécurité de ses systèmes d’information, infrastructures ou données. C’est le cas, par exemple, des prestataires chargés de l’hébergement, l’infogérance, la supervision, la sauvegarde, la sécurité informatique ou la sous-traitance du traitement de données personnelles. Si l’atteinte a été rendue possible ou aggravée du fait de l’exécution défectueuse de leur prestation, l’entreprise cliente pourrait rechercher leur responsabilité contractuelle pour faute.

En matière de données personnelles, le « sous-traitant » au sens du RGPD n’est pas non plus exempt de responsabilités en cas de violation : même si le responsable du traitement supporte l’essentiel des obligations réglementaires à l’égard des tiers, le prestataire qui traite ces données sur la base de ses instructions pourra engager sa responsabilité en cas de manquement aux obligations qui lui incombent.

Que faire en cas de cyberattaque ?

Une cyberattaque ne se traite pas dans le désordre et l’improvisation. L’urgence commande d’agir vite, mais surtout avec raison et méthode, en ayant présent à l’esprit les impératifs juridiques et pratiques.

a) Contenir immédiatement l’attaque et préserver les preuves

La priorité consiste à limiter l’aggravation du dommage : isoler les systèmes compromis, restreindre les accès, suspendre certains flux ou services si nécessaire, sans omettre de préserver les éléments de preuve utiles à l’analyse ultérieure des faits (par exemple au moyen d’un constat par un commissaire de justice, assisté le cas échéant d’un expert en informatique).

b) Mesurer l’étendue des atteintes et dommages et identifier les risques d’atteintes à la réputation

Il faut ensuite identifier ce qui a été touché : systèmes, données, services, tiers concernés. L’entreprise doit apprécier la gravité des atteintes, le risque de réitération, la nature des données compromises et l’ampleur des dommages causés ou susceptibles de survenir, fût-ce au préjudice d’autrui. L’évaluation permet, notamment, de déterminer s’il y a lieu d’effectuer certaines notifications, y compris aux tiers.

Le risque de dommage réputationnel doit être également considéré en vue d’élaborer un plan d’action.

c) Lancer une enquête interne, communiquer en interne et prendre des mesures correctives urgentes

La cyberattaque révèle souvent des défaillances plus anciennes : défaut de procédure, erreur humaine, cloisonnement insuffisant, prestataire mal encadré, consignes de sécurité mal appliquées. Une enquête interne permet d’en identifier les causes, d’écarter le risque de complicités internes, de communiquer à destination des collaborateurs et de mettre à jour sans délai les procédures de sécurité.

d) Définir un plan d’action

Ici, la réponse à la crise cesse d’être strictement technique et opérationnelle. Parallèlement à ces mesures, l’entreprise doit arrêter un plan d’action cohérent et structuré : priorités de rétablissement, mobilisation des prestataires et des services internes compétents, audit des contrats et des procédures d’information, qualification des obligations légales et réglementaires, préparation des notifications éventuelles. À ce stade, l’appui d’une direction juridique expérimentée et, au besoin, d’un cabinet d’avocats spécialisé, permet souvent d’éviter des erreurs de qualification, des réactions contradictoires ou inadaptées ou des omissions ou erreurs stratégiques lourdes de conséquences.

e) Effectuer les notifications requises s’il y a lieu

Lorsque l’attaque affecte des données personnelles ou relève d’un secteur « réglementé », certaines notifications peuvent s’avérer obligatoires, notamment auprès de la CNIL, voire de l’ANSSI (pour les entreprises opérant dans certains secteurs d’activités) et, selon les cas, d’autres autorités compétentes. Lorsque l’atteinte aux données présente un risque élevé, la notification aux tiers concernés s’imposera également aux termes des dispositions du RGPD.

Les contrats conclus avec les clients ou partenaires de l’entreprise requièrent parfois une information en pareil cas ou le recommandent pour préserver la confiance et la réputation. Toutefois, en cas d’une cyberattaque bénigne, la question de l’opportunité d’une notification se posera. Elle cesserait en tout cas d’être obligatoire en dehors d’une obligation contractuelle, sous réserve des secteurs réglementés.

f) Déposer une plainte pénale

Le dépôt d’une plainte pénale permet de qualifier juridiquement les faits, de signaler l’infraction et préserver la voie répressive, les recours et les garanties offertes par les polices d’assurances couvrant ce type de risques. A noter : il existe un parquet du Tribunal Judiciaire de Paris spécialisé dans la cybercriminalité (section J3) ; un dépôt entre ses mains permet d’espérer une plus grande efficacité et célérité dans son traitement.

g) Déclarer le sinistre à l’assureur

Enfin, l’entreprise vérifiera sans délai les garanties susceptibles de jouer et déclarera le sinistre dans les formes et délais prévus au contrat d’assurance afin de bénéficier d’une couverture financière.

 

En conclusion 

Une cyberattaque n’est jamais un simple incident informatique appelant des mesures techniques. Elle met à l’épreuve l’organisation, la chaîne de responsabilités, la communication et les procédures de sécurité, les contrats avec les prestataires extérieurs et la discipline juridique de l’entreprise. Le droit évolue dans le sens d’un renforcement des obligations de sécurité et de résilience des entreprises ainsi que d’une responsabilité accrue des dirigeants en matière de cybersécurité (la directive européenne « NIS2 », qui sera prochainement transposée en droit français, en atteste).

Maître Guillaume LE LU – Avocat en droit de la propriété intellectuelle et des technologies numériques et de communication

[1] V. Le Monde, 7 avr. 2026, « Cybersécurité : Anthropic restreint le lancement de son dernier modèle d’IA pour prévenir les risques de cyberattaque ». Le quotidien rapporte que la start-up américaine Anthropic a limité l’accès à son modèle Mythos, en raison de ses performances très élevées dans l’identification de vulnérabilités logicielles et des risques que ferait courir un mauvais usage de telles capacités.
[2] « Loi Godfrain » ou loi no 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique, première loi française réprimant les actes de cybercriminalité et de piratage informatique.
[3] CA Paris, Pôle 6, Chambre 8, 5 mars 2026, n°22/06832

6 nov. 2025

La protection internationale des marques de commerce (Volet II)

Atteintes aux marques dans l’environnement numérique

En 2023, la Maison de luxe française Hermès remportait un procès engagé pour atteinte aux marques devant le Tribunal fédéral de New York contre Mason Rothschild. L’artiste américain avait, en 2021, lancé une collection de 100 sacs virtuels conçus par NFTs[1], qu’il vendait dans le « métavers » sous le nom MetaBirkins à un prix proche des produits originaux.

Ces biens virtuels imitaient la forme et la marque du célèbre sac « Birkin » de la maison Hermès. Relevons que le jury n’a pas été convaincu par les arguments tirés de notamment de la démarche artistique et a fait prévaloir le droit des marques eu égard à l’aspect mercantile de l’opération, condamnant l’artiste numérique à des dommages et intérêts et à cesser de vendre ses « Metabirkins ».

Ce cas illustre le fait qu’il est indispensable pour les titulaires de marques déposées de comprendre les mutations de l’environnement numérique et de rester attentifs à leur protection internationale pour lutter contre les risques d’atteinte parasitaire à leur rayonnement et de dilution de leur caractère distinctif. Notre premier volet thématique (publié sur ce blog et sur le site de l'ASFE) expliquait comment protéger les marques à l’international (dépôt, extension…). Celui-ci aborde certains des enjeux juridiques de défense en cas d’atteinte transnationale à des marques dans l’environnement numérique.

Actualité et réalité des atteintes transnationales aux marques sur Internet

La mondialisation des échanges et la dématérialisation des services et des biens rend les atteintes « transnationales » aux marques sur Internet plus fréquentes et protéiformes.

Plateformes d’e-commerce, publicité ciblée, réseaux sociaux, etc., permettent la copie et la diffusion à l’échelle du réseau mondial Internet des signes distinctifs protégés.

Un seul acte (mise en ligne, utilisation d’un hashtag…) suffit à produire ses effets et porter atteinte d’un clic à une marque dans un grand nombre d’États à la fois, voire à l’échelle de la planète. Ceci donne une impression d’ubiquité et d’instantanéité des atteintes et des dommages en résultant. Or, on l’a vu dans le volet I, les marques et leurs atteintes demeurent « territoriales » : la violation du titre de propriété intellectuelle n’existe que là où le signe est protégé et exploité (principe de territorialité).

Dans ces conditions, les opérateurs peuvent parfois éprouver le sentiment d’un combat déséquilibré ou douteux entre un « monde réel » où les lois nationales continueraient de s’imposer aux individus et aux entreprises au sein de frontières des Etats et un « univers virtuel » et dérégulé (parfois métaphoriquement nommé « métavers ») qui échapperait aux lois et à l’espace souverains de ces mêmes Etats.

Mais l’affaire Hermès vs. Mason Rothschild évoquée en introduction montre que les tribunaux, lorsqu’ils sont saisis d’atteintes du fait de l’usage commercial et de l’imitation ou de la copie de marques déposées continuent d’appliquer des principes de droit « classiques » pour prévenir ou réprimer les actes parasitaires ou de contrefaçon qui leur sont soumis, et ce où que leurs auteurs se trouvent sur le globe, de sorte que, pour ainsi dire, « force reste à la loi ».

Résolution d’un cas pratique en droit des marques international

L’hypothèse[2] : une société établie dans une péninsule asiatique a déposé un nom de domaine Glamoorly.com, nom qui correspond à l’adresse d’un site de vente de produits de beauté destinés à un large public féminin. Les offres y sont présentées en malaisien, mandarin, coréen, anglais, allemand, espagnol et français. Les produits peuvent y être achetés en ligne par tout un chacun et en plusieurs monnaies, dont l’euro. Leur livraison est assurée en Asie, en Amérique du Nord et dans divers pays européens, dont la France.

Une « marque d’usage »[3] Glamoorly figure sur ce site en lien avec ces produits et elle consiste, outre ce nom (Glamoor + ly), en un logo de dauphin sous un arc en ciel rose et bleu évoquant des lèvres féminines. Le nom de domaine glamoorly.com a été déposé en 2017 mais les archives du Net montrent que l’exploitation du site n’a débuté qu’en 2022.

Un entrepreneur vous appelle. Il a créé Glamoor en 2015, une SARL basée à Lyon, qui vend depuis des produits cosmétiques destiné aux femmes. Elle a enregistré deux marques Glamoor : marque française en 2018 et marque de l’Union Européenne (MUE) en 2020. La seconde (marque « semi-figurative ») intègre un logo aux tons rose et cobalt figurant un poisson sortant d’une vague et évoquant un sourire de femme. Ses produits sont vendus en boutique et en ligne depuis 2017 sur le site Glamoor.com. Du fait de sa forte croissance, il envisage de poursuivre le développement de son offre aux Etats-Unis, au Canada et en Asie.

Mais le site qu’il vient de découvrir à travers une publicité visant la France inquiète votre interlocuteur. Il aimerait que son concurrent malaisien cesse de tirer profit d’une confusion avec ses produits et ses marques Glamoor, connus aussi bien en France qu’à l’étranger. Mais a-t-il des chances d’obtenir des mesures de cessation ou de restriction, voire une réparation ? Ne risque-t-il pas y de perdre son argent dans une action coûteuse et délicate alors que ses signes sont déjà utilisés depuis plusieurs années sur des territoires où Glamoor n’est pas encore active ? Peut-il faire valoir ses titres pour s’opposer dans les pays où ses marques sont protégées à l’utilisation de signes similaires liés à la vente de produits identiques ou très similaires ?

Qu’allez-vous dire à cet entrepreneur pour le conseiller sur la défense de ses marques ?

Premier réflexe, le bon : vérifier le Code de la Propriété Intellectuelle et la jurisprudence. La réponse est claire. L’utilisation, liée des produits identiques ou similaires, de signes similaires à des marques enregistrés dans un but commercial est une contrefaçon en droit français, dès lorsqu’elle entraîne un « risque de confusion » dans l’esprit du public (article L. 713-2-2° CPI).

L’imitation et l’usage de marques enregistrées, dès lors qu’elle entraîne un tel risque « incluant le risque d’association du signe avec la marque », est strictement interdite. Les jurisprudences française et européenne considèrent que ce risque s’apprécie d’après la perception d’un consommateur moyennement attentif qui n’a pas les deux signes en même temps sous les yeux.

L’élément distinctif dominant de la marque enregistrée (imitée ou reproduite) est prépondérant dans l’appréciation. Selon la jurisprudence, les petites différences (une adjonction insignifiante comme « ly » par exemple) ou les extensions de noms de domaine (« .fr », « .com », etc.) ne modifiant pas l’appréciation globale du risque de confusion. Les signes étant ici très similaires et les produits identiques ou fortement similaires, l’affaire paraît entendue : en droit français et européen, un risque de confusion semble pouvoir être établi, d’autant que les logos de la marque semi-figurative Glamoor et de la « marque d’usage » Glamoorly se ressemblent visuellement (forme, coloris, évocations).

L’action en contrefaçon paraît à portée de main. Vous vous apprêtez à conseiller à votre entrepreneur de faire établir un constat en ligne du contenu du site et des publicités sans plus tarder. Une dernière vérification : oui, les marques jouissent bien d’une antériorité, car si Glamoorly.com a été enregistré en 2017, seule une exploitation effective (qui a débuté en 2022) compte dans l’appréciation. Or, les marques ont été enregistrées plus tôt. Mais un doute vous assaille : les droits français et européens pourront-ils s’appliquer aux atteintes et le juge français sera-t-il compétent pour statuer sur les demandes dans le cadre d’une action contrefaçon à l’encontre de l’exploitant identifié du site marchand ?

L’application des « règles de conflits de lois » et de compétence internationale : loi du lieu de protection et notion de « public ciblé »

Principe : le litige doit être résolu selon la loi du pays pour lequel la protection de la marque est revendiquée (règle de conflit de lois consacrée par l’article 8 du Règlement (CE) n°864/2007 « Rome II »). Où que soit localisé l’auteur de l’atteinte, la contrefaçon d’une marque française relèvera de la loi française, celle d’une marque américaine du droit américain (Lanham Act), celle d’une marque de l’UE du droit européen (Règlement (UE) 2017/1001), etc. On constate que cette règle aboutit à une pluralité de droits applicables en cas d’atteinte (par définition transnationale) à une marque sur Internet : chaque juge saisi exigera d’apprécier l’action soumise selon le droit de son propre Etat. Cela arrangeait notre entrepreneur lyonnais, mais est-ce si sûr ?

Le correctif jurisprudentiel du « public ciblé ». La jurisprudence européenne a affiné l’analyse de cette règle pour l’adapter à l’Internet : ainsi, la simple accessibilité d’un site depuis le territoire couvert par la marque ne suffit pas à caractériser l’acte d’atteinte à la marque sur ce territoire nécessaire pour rendre la loi applicable. Il faut des indices matériels prouvant que l’offre de vente ou la publicité est effectivement destinée aux consommateurs de ce territoire. Parmi les indices de « ciblage » pris en compte par les juges français et de l’UE, on citera : la référence explicite au public du pays ou de l’Etat membre dans les offres ou les publicités, le libellé des prix en monnaie du pays ou de la zone ciblée, la langue, les lieux de livraison desservis, etc.

Ainsi, quelle que soit la localisation de l’exploitant du site, dès lors qu’il cible le public d’un pays (i.e. même si le site est localisé en dehors), la contrefaçon d’une marque sera soumise au droit du pays de protection. A l’inverse, si des signes contrefont une marque mais que le public du pays de protection n’est pas visé par le site, le droit de ce pays ou de cette zone géographique ne s’appliquera pas. Un examen préalable et concret au cas par cas est indispensable.

Dans notre cas, deux indices démontrent que les publics européen et français sont délibérément visés par le site Glamoorly.com : les produits vendus en ligne sont décrits en plusieurs langues européennes, y compris le français ; les prix sont aussi libellés en euros ; ils peuvent être livrés dans plusieurs pays de l’UE dont la France ; enfin, des publicités ciblées visent même le public français. Les droits européen et français devraient donc pouvoir être appliqués respectivement aux atteintes à la MUE et la marque française. Si toutefois l’offre n’avait été rédigée qu’en anglais, en monnaie locale ou en dollars et si aucune livraison n’était assurée au sein de l’UE et en France, l’appréciation eût été bien différente.

Compétence des tribunaux. Le critère du public ciblé détermine aussi cette question. Pour qu’un juge français ou de l’Union européenne puisse statuer sur une atteinte à des marques française et de l’UE commise sur Internet par un site marchand situé hors UE, il faut qu’il cible le public français et/ou de l’Union européenne (indices cités plus haut) et que les dommages liés se matérialisent sur le territoire français ou de l’UE (ce sera le cas si ces marques sont exploitées dans ces territoires). Dans notre exemple, nous en conclurons que la société Glamoor pourrait saisir un juge français de ses demandes. Vous l’aviserez de se pourvoir devant le Tribunal judiciaire de Paris, seule juridiction compétente en France pour statuer sur une MUE. La question des difficultés d’exécution de la décision obtenue restera entière, toutefois.

CONCLUSION

Outre les actions judiciaires « classiques » évoquées plus haut, les règlements alternatifs que sont l’arbitrage et la médiation proposés par des organismes internationaux tels que l’OMPI, l’EUIPO et d’autres offices régionaux, peuvent offrir une alternative plus rapide, moins coûteuse (ex : procédure UDRP pour les noms de domaine) et plus simple que l’obtention d’un jugement de condamnation en contrefaçon, qu’il faudra ensuite signifier et faire exécuter contre l’opérateur établi à l’étranger.

Prévenir reste donc la visée première. La mise en place d’une surveillance des marques et la formalisation de clauses (droit applicable et « élection de for ») dans les contrats internationaux (licence, partenariat, etc.) est un premier niveau de prévisibilité en cas de litiges. Mais agir et assurer une défense (judiciaire ou extra-judiciaire) des marques reste indispensable en cas d’atteintes avérées. Compte tenu de la complexité de tels litiges, nous ne saurions trop vous conseiller de vous faire assister à cet effet par un expert qualifié.

Maître Guillaume LE LU – Avocat en droit de la propriété intellectuelle et des technologies numériques et de communication

[1] Non-Fongible Tokens : fichiers numériques auxquels sont attachés le certificat d’authenticité numérique qui permet d’identifier ces sacs virtuels comme des objets uniques.

[2] L’exemple est fictif : vous pouvez vérifier, les deux sites Internet cités n’existent pas… du moins à ce jour.

[3] Une « marque d’usage » est une marque non-enregistrée. En France, une telle marque ne constitue pas un titre de propriété intellectuelle opposable aux tiers, car seul l’enregistrement le confère (article L. 713-1 CPI), sauf régime de protection particulier (sans titre) de la marque dite « notoire » (article L. 713-5 CPI).

13 juin 2025

 

La protection internationale des marques de commerce (Volet I)


En 2016, Apple perdait à Pékin un procès en appel contre une modeste entreprise locale qui accolait IPHONE sur des produits de maroquinerie (parmi lesquels des étuis en cuir pour téléphones portables), une marque déposée en Chine par l’entreprise chinoise en 2007, l’année du lancement de la commercialisation mondiale du célèbre « iPhone ». Apple échouait ainsi à faire respecter une marque emblématique malgré l’antériorité de son dépôt en Chine (2002). Ce pays a valu bien d’autres déboires à la multinationale cofondée par Steve Jobs. Même si d’autres facteurs peuvent aussi expliquer un faible engouement du public chinois et la modeste part de marché dont jouissent les produits d’Apple sur ce territoire, l’exemple illustre la nécessité – pour les entreprises désireuses d’exporter leurs produits ou services voire de s’implanter à l’étranger – de se pencher sérieusement sur la question de la protection internationale des marques.

Qu’est-ce que le « principe de territorialité » ?

Les droits de propriété intellectuelle ont un caractère territorial. Une marque est un bien immatériel. Par définition, il peut être présent partout à la fois ou se diffuser hors frontières (ubiquité). Il suffit de songer à une plateforme de « e-commerce » agrégeant des quantités d’offres de produits de marque et permettant leur achat en ligne par des millions d’internautes pour se représenter un tel « don ». Mais le droit sur les marques reste quant à lui territorial, car il est nécessaire qu’une loi nationale les définisse et fixe souverainement le régime de leur protection. D’où un principe de territorialité, qui signifie qu’une marque ne fait l’objet d’une protection (c’est-à-dire d’un monopole) que dans les limites du territoire du pays où celle-ci a été enregistrée[1].

Ainsi, par exemple, une marque déposée par une entreprise à l’INPI (marque française) ne lui confère une exclusivité que sur le territoire français. Un concurrent pourra donc utiliser librement un signe distinctif identique ou similaire dans un pays où cette marque n’est pas encore protégée, sans encourir la sanction de la contrefaçon, même si le signe désigne des produits ou services identiques ou similaires[2].

Pourquoi protéger ses marques à l’international ?

Ceci rend nécessaire de choisir une stratégie destinée à protéger ses marques et logos à l’international et ainsi limiter les risques d’appropriation des mêmes signes distinctifs par des tiers, de « dépôts parasites », de dilution ou dégénérescence de la marque, faits qui portent atteinte aux fonctions essentielles de la marque et à son caractère distinctif et peuvent contrarier l’entrée ultérieure d’une entreprise sur les marchés qu’elle cible. Anticiper l’extension ou le dépôt de marque à l’international permet d’accompagner les évolutions ultérieures de l’entreprise et de sécuriser l’image de ses produits et services et de ses marques auprès des clients avant même l’accès au marché.

Quels sont les options et outils de protection d’une marque à l’international ?

Lorsqu’une entreprise entend protéger sa marque à l’international, elle doit articuler le principe de territorialité avec les outils juridiques internationaux.

Voici les principales options :

A. Dépôt national (par ex. auprès de l’INPI) suivi d’une extension à l’international

Pour prendre le cas d’une entreprise opérant depuis la France, un premier dépôt peut être fait auprès de l’INPI. Ce dépôt, en vertu du principe exposé plus haut (1°), protège la marque seulement en France. Mais cet enregistrement peut servir de base à une ou plusieurs extensions internationales via des procédures ad hoc. Cet enregistrement premier (dépôt de base) permet de faire bénéficier aux marques « réflexes » déposées ensuite dans d’autres pays de la date du premier dépôt de marque, à condition d’être réalisé dans les six mois (« délai de priorité ») en vertu de l’article 4 de la Convention de l’Union de Paris (« CUP »). Le titulaire de ce droit de priorité peut déposer la marque dans tout autre pays membre de cette convention internationale (CUP) sans risquer de se voir opposer l’antériorité d’un dépôt intervenu entretemps. La CUP lie à ce jour 181 pays membres (source : wipo.com), dont la France, ce qui confère à ce droit de priorité « unioniste » une grande portée pratique.

B. Dépôt d’une marque de l’Union Européenne après de l’EUIPO

La demande de dépôt d’une marque de l’Union Européenne (MUE) est réalisée auprès de l’EUIPO (Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle). Elle présente des avantages et inconvénients par rapport aux autres options :

  • Avantages : un seul dépôt assurant la protection de la MUE selon un régime uniforme dans les 27 pays membres de l’Union ; les frais sont plus élevés que pour un seul dépôt national (par ex. auprès de l’INPI) mais moindres qu’un dépôt divisé entre chacun des pays ciblés ; contrairement à une marque internationale ou à des dépôts nationaux multiples, la MUE n’est pas divisible.
  • Inconvénient : si la MUE est invalidée (après son enregistrement par l’EUIPO) dans l’un des pays membres, cela peut affecter le dépôt dans l’ensemble de l’UE sachant qu’il s’agit d’un titre unitaire.

C. Dépôt d’une marque internationale en vertu du « système de Madrid » (OMPI)

Le « système de Madrid » permet un dépôt international centralisé traité par l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) : un seul dépôt de la marque dans plusieurs pays membres à la fois.

A partir d’un dépôt de base de marque dans un Etat membre du « système », le titulaire effectue une demande de marque internationale désignant les pays ciblés (en France, auprès de l’INPI, qui la transmet à l’OMPI), dans une seule langue et moyennant une redevance unique globale. L’OMPI enregistre cette marque, puis chaque office national désigné procède à un examen selon la loi de son pays. Il ne s’agit pas un titre unitaire : la marque internationale est divisible et équivaut à un ensemble de marques nationales déposées dans chaque pays désigné, pouvant être acceptées ou refusées pays par pays.

L’avantage de cette procédure est sa simplicité, sa souplesse et son économie : un seul dépôt auprès d’un « guichet unique » permet d’étendre la protection jusqu’à 131 pays, de moduler la protection dans chaque pays choisi et de faciliter les modifications et renouvellements grâce à une gestion centralisée par l’OMPI. En outre, en cas de refus dans un pays, les enregistrements dans les autres pays restent en vigueur, à la différence de ce qui se produit avec un titre « unitaire » (ex : MUE).

D. Les enregistrements de marque directs auprès des différents offices nationaux

L’ultime option examinée est un enregistrement pays par pays, via les offices nationaux compétents (ex : USPTO aux États-Unis, JPO au Japon, OAPI en Afrique, etc.). Le recours à cette option est utile si un pays dans lequel un dépôt est souhaité n’est pas signataire du « système de Madrid » (C) ou si une stratégie de dépôt sur-mesure s’impose eu égard à la situation. Cette option semble adaptée à des dépôts ciblés limités à quelques pays et permet de diviser les dépôts et de répartir les dates et coûts d’enregistrement selon l’évolution des besoins. Ses inconvénients sont des coûts plus élevés liés à la multiplicité des offices (absence de « guichet unique »), aux frais de traduction et éventuellement d’intervention de conseils voire de mandataires locaux, et une lourdeur administrative, sans parler de la durée des démarches, sachant que le facteur temps est dans certains cas déterminant.

Choisir une stratégie adaptée et cohérente

Dans tous les cas, il convient de définir la stratégie la plus adaptée à chaque situation, en prenant en compte le plan marketing de l’entreprise et les paramètres des options, en visant prioritairement les marchés importants en termes de développement et où l’entreprise compte exploiter sa (ou ses) marque(s) à court terme. Il faut aussi prendre garde aux régimes juridiques locaux et aux risques concurrentiels variables suivant les pays ou les zones géographiques ciblés.

Il est également envisageable de panacher ces options en fonction de la configuration. Exemple : commencer par un dépôt de base à l’INPI avant d’envisager une extension à l’international via le « système de Madrid », le dépôt d’une MUE et/ou d’autres dépôts « régionaux » pour les pays cibles non-membres du « système ». N’oublions pas que l’on peut aussi choisir de déposer des noms de marques ou des logos distincts en France et ailleurs dans le monde pour désigner un même produit ou service (stratégie de marque locale versus marque globale) – exemple : marque Lay’s en France et Walkers en Irlande et au Royaume-Uni désignant un même produit alimentaire.

L’essentiel est d’anticiper cette problématique et de la gérer avec cohérence afin de bâtir un portefeuille de marques adapté à son plan de développement et de permettre une défense internationale efficace des marques déposées, comme on le verra dans le prochain volet de l’article sur cette thématique.

Maître Guillaume LE LU – Avocat en droit de la propriété intellectuelle et des technologies numériques et de communication

[1] Ou dans le territoire où une « marque d’usage » (i.e. marque non-enregistrée) est utilisée, sachant que certains pays lui reconnaissent un caractère juridiquement protégeable (mais ce n’est pas le cas en droit français, sous réserve du cas particulier de la « marque notoire » : voir note 2).

[2] Sous réserve de la marque « notoire », c’est-à-dire largement connue (ex-type : Coca-cola), protégée même en l’absence de dépôt sur le territoire, en cas d’atteinte créant un risque de confusion (art. 6 CUP).

9 avr. 2025

Les droits de propriété intellectuelle liés aux œuvres générées par l’IA

Qu’est-ce que l’IA générative?

L’IA générative (IAG) permet la production, plus ou moins autonome, de contenus tels que des textes, images, vidéos, sons, codes, etc., par des systèmes informatiques recourant à des modèles avancés d’apprentissage automatique (tels que GAN ou GPT). Concrètement, grâce à cette technologie (le deep learning), on peut générer des algorithmes capables d’apprendre de manière autonome et de s’améliorer graduellement.  

Son usage est facilité par un accès massif aux données via Internet. Les contenus ainsi générés peuvent ressembler aux œuvres créées par des humains.

Se pose alors la question du caractère protégeable par des droits de propriété intellectuelle de créations produites à l’aide de « machines intelligentes » (ou plutôt de systèmes d’IA à usage général) et de la titularité des droits permettant leur exploitation.

Ces systèmes d’IAG requièrent l’utilisation massive de données existantes, parmi lesquelles des « œuvres de l’esprit » qui ne sont pas nécessairement tombées dans le domaine public. Ainsi, les concepteurs des technologies et les utilisateurs de l’IA peuvent se retrouver confrontés aux droits et revendications de tiers sur des œuvres qui ne sont pas « libres de droits ». 

Nombreux sont les secteurs et les acteurs du champ artistique, culturel ou intellectuel à être affectés par les progrès fulgurants des systèmes d’IAG à usage général et l’utilisation massive d’œuvres protégées par des acteurs aussi puissants qu’OpenAI, Google, Meta, etc. 

Les modes opératoires des modèles d’IA ne facilitent guère la transparence quant aux données utilisées ni l’exercice concret des droits de propriété par les créateurs et ayants droit. 

C’est à ces deux séries de questions que nous allons tenter ici de répondre, en nous bornant, compte tenu du format restreint de cet article, au seul droit d’auteur français. 

Les « contenus » générés par un système d’IA générative sont-ils protégeables par le droit d’auteur et, si oui, à qui appartiennent les droits sur de telles « créations » d’IA?

  • Un contenu généré par une IA peut-il être protégé par le droit d’auteur français?

En France, le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) ne protège par les droits d’auteur que des « œuvres de l’esprit », même si leur définition est assez large, puisque le genre, la forme, la destination et même le « mérite » (autrement dit la qualité ou la valeur) des œuvres sont indifférents (art.  L. 112-1 CPI) et que les logiciels sont eux aussi des œuvres de l’esprit (art. L. 112-2-13°) protégés par un régime proche du droit d’auteur classique.

Selon les critères jurisprudentiels, dès lors qu’elle est « originale » et exprime ou reflète la personnalité de l’auteur, l’œuvre est protégée dès sa conception (art. L. 111-1 du CPI).

La notion d’auteur y est centrale, ce qui laisse supposer qu’il s’agit d’un créateur humain. « La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée. » (Art. L. 113-1 CPI). L’article L. 113-7 du CPI est encore plus clair : « Ont la qualité d’auteur d’une œuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette œuvre. »

Une création « sans auteur » relève d’un concept philosophique, littéraire ou artistique, mais non juridique, mais non juridique (1). D’après ces textes et la jurisprudence, la qualité d’auteur suppose un acte de création conscient et délibéré, résultant de « choix libres et éclairés ».

La réponse de la Cour de cassation n’est pas moins établie : les auteurs d’œuvres de l’esprit sont exclusivement des personnes physiques. Ne sauraient avoir cette qualité les « personnes morales » (Cass. Civ., 15 janvier 2015, n°13-23.566), du moins en tant que titulaires originaires des droits (puisque rien ne les empêche d’en être les cessionnaires et de les exploiter alors sous leur nom). Dès lors on ne voit pas à quel titre une « machine intelligente » ou d’un système d’IAG pourrait prétendre à la qualité d’auteur, du moins en l’état du droit en vigueur, la question de « l’autonomie » d’un algorithme inconscient étant indifférente pour décider de cette qualité d’auteur.

En outre, une machine ou un système d’IA ne saurait jouir d’aucun droit, puisqu’elle n’a pas de personnalité juridique, autrement dit aucune qualité pour jouir d’une hypothétique qualité d’auteur.

Pour autant, les contenus créés grâce à l’intervention d’une IA sont-elles protégeables?

Dès lors que peuvent être établis le rôle actif et les choix créatifs d’une personne douée de conscience dans le processus complet de création assisté par l’IA, rien n’empêche a priori de reconnaître la qualité d’œuvre de l’esprit à une telle création et d’en attribuer la paternité à l’auteur humain.   

À l’inverse, si un « contenu » est généré de façon totalement autonome par un système d’IA, sans aucune intervention humaine et créative, la réponse serait négative.

  • Qui est le titulaire des droits d’auteur sur les « créations » d’une IA générative?

Deux hypothèses sont envisageables :

  • Reconnaître la paternité de l’œuvre au concepteur du système d’IA générative ;
  • Reconnaître la paternité de l’œuvre à l’utilisateur de la « machine intelligente », eu égard notamment aux directives fournies à « l’IA » dans le processus créatif. 

En reprenant le critère du rôle actif et des choix créatifs de l’intervenant humain dans le processus de génération de contenus orignaux, et à condition qu’il puisse être établi par des traces conservées du travail créatif humain en amont et en aval de la production de contenus (dont les prompts et le travail postérieur à l’output), la protection par le droit d’auteur devrait pouvoir bénéficier aux utilisateurs d’un système d’IA.

Sur la base des mêmes critères, on voit mal comment le propriétaire ou le concepteur du système d’IAG pourrait revendiquer une qualité d’auteur de telle ou telle « œuvre de l’esprit » précise. 

Toutefois, rien n’empêcherait le propriétaire ou le concepteur d’être désigné comme le cessionnaire aux termes des conditions contractuelles de licence d’utilisation (contrat conclu celui-ci et les utilisateurs du système d’IA). Ces « licences » seront donc amenées à jouer un grand rôle dans les modalités d’exploitation concrètes des contenus générés ou dans les restrictions contractuelles apportées au droit de l’utilisateur d’exploiter, de reproduire, d’adapter ou de distribuer librement ces résultats.

Les propriétaires et utilisateurs de systèmes d’IA peuvent-ils utiliser sans autorisation les données ou œuvres de l’esprit existantes? À quelles obligations sont-ils soumis? 

Une autre grande question posée est celle du régime juridique des données d’entraînement des systèmes d’IA générative ou de la reprise, par des œuvres générées automatiquement par l’IA, d’éléments d’œuvres préexistantes protégées.

Aux termes de l’article L. 122-4 du CPI, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. »

Ainsi, une autorisation des titulaires de droits d’auteur est requise pour toute utilisation. 

Toutefois, une exception légale pour « la fouille de textes et de données » a été créée (art. L. 122-5-3 CPI). Des copies ou reproductions numériques d’œuvres peuvent être réalisées sans autorisation des auteurs en vue de telles fouilles s’il y a été accédé de façon licite et si elles sont menées à des fins de recherche scientifique et par certains organismes. De plus, et cela va plus loin, toute personne est en droit de reproduire numériquement des œuvres pour des fouilles de textes et de données, y compris pour un motif étranger à la recherche scientifique, sauf si l’auteur s’y est opposé. 

Pour autant, toute reproduction des contenus des bases de données accessibles n’est pas permise. 

L’Autorité française de la Concurrence vient ainsi de condamner des sociétés du groupe Google au paiement d’une sanction de 250 millions d’Euros pour n’avoir pas respecté des engagements obligatoires concernant les modalités d’application de la loi n°2019-775 du 24 juillet 2019 établissant un droit voisin au bénéfice des agences et des éditeurs de presse (ADLC, Décision du 15 mars 2024 – 24-D-03).

En pratique, ces droits sont, à ce jour, peu respectés par les fournisseurs de modèles d’IA, même si l’on commence à observer des accords conclus entre certains d’entre eux et des titulaires de droits, notamment dans le secteur de la presse (2).

Mais les ayants droit commencent à donner de la voix, et, peu à peu, à se faire entendre. 

Ainsi, à la suite du Sommet pour l’IA qui s’est tenu à Paris en février 2025, un groupe d’auteurs et d’éditeurs représentés par trois syndicats, dont le Syndicat National de l’Édition, vient d’annoncer avoir assigné META devant le tribunal Judiciaire de Paris. Sur quelle base légale ? La contrefaçon et le « parasitisme économique » liés à l’utilisation non autorisée et non rémunérée de centaines de textes français protégés par le droit d’auteur afin d’entraîner son modèle d’IA.

En outre, si une œuvre générée par l’IA reprend des éléments essentiels d’une œuvre pour créer une nouvelle œuvre, autrement dit une « œuvre composite » ou dérivée, au sens de l’article L. 113-2 du CPI, une autorisation préalable de l’auteur de cette œuvre préexistante dont elle est tirée est impérative (art. L. 133-4 CPI), du moins avant toute communication au public (Cass. Civ. 1ère, 17 novembre 1981).  

En cas de violation de ces droits, le contrevenant s’expose à une action en contrefaçon des tiers concernés, avec des mesures d’interdiction et des dommages-intérêts, sans compter d’éventuels recours au droit pénal.  

Les concepteurs et utilisateurs de l’IA générative seraient avisés de se montrer prudents et de vérifier si des oppositions ont été émises par les titulaires des droits avant d’utiliser des données privées ou de solliciter des autorisations ou des licences d’exploitation des auteurs d’œuvres préexistantes en cas de reprise d’éléments dans une œuvre nouvelle.

Maître Guillaume LE LU – Avocat en droit de la propriété intellectuelle et des technologies numériques et de communication

Notes / références :

(1) Ce genre de considérations n'a pourtant pas empêché le Parlement européen d'adopter, le 16 février 2017, une invraisemblable résolution présumant une évolution des règles du droit civil destinées à accueillir en majesté les créations par des "machines intelligentes", en se référant dans ses "considérants" au Frankestein de Mary Shelley, au Golem de Prague ou au robot de Karel Capek... preuves du plus grand sérieux des réflexions menées.

(2) On pourra citer par exemple en ce sens l'accord conclu en 2024 entre le groupe Le Monde et la société américaine OpenAI.